{"id":2708,"date":"2021-04-11T19:42:31","date_gmt":"2021-04-11T17:42:31","guid":{"rendered":"https:\/\/mspremiumcars.fr\/economy\/?page_id=2708"},"modified":"2025-07-01T05:30:37","modified_gmt":"2025-07-01T03:30:37","slug":"conditions-generales-ventes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mspremiumcars.fr\/economy\/conditions-generales-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes"},"content":{"rendered":"\n
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Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s selon lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 SAS MSPC OCCITANIE, Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e au capital de 1000 euros, immatricul\u00e9e au RCS de Montpellier sous le N\u00b0 952 140 333, (N\u00b0 de TVA intracommunautaire : FR 28 952 140 333), ayant son si\u00e8ge social au 6B Boulevard Berthelot, Bureau 3, 34000 Montpellier (ci-apr\u00e8s \u00ab MS Professionals \u00bb ou \u00ab MS Premium Cars \u00bb ou la \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb) met \u00e0 la disposition des consommateurs (ci-apr\u00e8s le \u00ab Client \u00bb) un service de d\u00e9p\u00f4t de petites annonces (ci-apr\u00e8s le \u00ab Service \u00bb) en vue de leur publication sur son site Internet www.mspremiumcars.fr\/economy ou mspremiumcars.fr\/pros ainsi que sur les sites Internet de ses partenaires.<\/p>\n\n\n\n

Article 1 – Acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de ventes<\/h2>\n\n\n\n


Les pr\u00e9sentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Par l’acc\u00e8s ou l’utilisation du site Internet www.mspremiumcars.fr\/economy et\/ou de l’application MS Professionals (ci-apr\u00e8s collectivement d\u00e9nomm\u00e9s le \u00ab Site \u00bb), le Client reconnait remplir les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de la qualit\u00e9 de Client d\u00e9finies ci-apr\u00e8s \u00e0 l’article 2, avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab CGV \u00bb) et accepter de s’y conformer sans aucune r\u00e9serve.<\/p>\n\n\n\n

L’acc\u00e8s ou l’utilisation du Site et du Service qui y est propos\u00e9 sont en outre soumis \u00e0 des Mentions l\u00e9gales et conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (accessibles via l’onglet \u00ab Mentions l\u00e9gales \u00bb), \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9, \u00e0 la charte en mati\u00e8re de cookies et \u00e0 la Charte relative aux photographies ins\u00e9r\u00e9es au sein de ces petites annonces, qui sont \u00e9galement accessibles en ligne sur le Site via des liens hypertexte aux emplacements ad\u00e9quats.<\/p>\n\n\n\n

Si le Client refuse de se conformer \u00e0 l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les pr\u00e9sentes CGV, il est invit\u00e9 \u00e0 ne pas utiliser le Service.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGV pourront \u00eatre modifi\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Le Client est donc invit\u00e9 \u00e0 consulter r\u00e9guli\u00e8rement leur derni\u00e8re version mise \u00e0 jour, disponible \u00e0 tous et accessible en permanence sur la page d’accueil du Site, en cliquant sur l’onglet \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CGV r\u00e9gissent seules la relation contractuelle entre le Client et MS Professionals \u00ae (ci-apr\u00e8s \u00ab le Contrat \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Article 2 – Conditions d’acc\u00e8s au Service<\/h2>\n\n\n\n


Le Client, personne physique majeure, disposant de la capacit\u00e9 pour conclure un contrat au sens de la loi, doit \u00eatre propri\u00e9taire du v\u00e9hicule d’occasion objet de la petite annonce.<\/p>\n\n\n\n

Le Client doit \u00eatre un consommateur ou un non-professionnel. S’il agit \u00e0 titre professionnel alors qu’il se pr\u00e9sente comme un consommateur ou un non-professionnel, il encourt les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 132-2 du Code de la Consommation au titre des pratiques commerciales trompeuses soit :
Un emprisonnement de deux ans et une amende de 300 000 euros.<\/p>\n\n\n\n

Le montant de l’amende peut \u00eatre port\u00e9, de mani\u00e8re proportionn\u00e9e aux avantages tir\u00e9s du d\u00e9lit, \u00e0 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calcul\u00e9 sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus \u00e0 la date des faits, ou \u00e0 50 % des d\u00e9penses engag\u00e9es pour la r\u00e9alisation de la publicit\u00e9 ou de la pratique constituant ce d\u00e9lit.<\/p>\n\n\n\n

Les professionnels de l’automobile doivent contacter le service des Clients Professionnels.<\/p>\n\n\n\n

L’acc\u00e8s aux fonctionnalit\u00e9s du Site (d\u00e9p\u00f4t de petites annonces, cr\u00e9ation des alertes e-mails et\/ou favoris) au-del\u00e0 de sa consultation est soumis \u00e0 une inscription pr\u00e9alable obligatoire.
Seule la consultation passive du Site n’est pas soumise \u00e0 une inscription pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

Afin de b\u00e9n\u00e9ficier du Service, le Client doit donc au pr\u00e9alable s’inscrire en remplissant le formulaire d’inscription accessible sur le Site :
en cliquant directement sur \u00ab D\u00e9poser une annonce \u00bb ou via l’onglet Vendre \u00bb;
via l’onglet \u00ab Mon compte \u00bb en cliquant sur \u00ab Cr\u00e9er un compte \u00bb ;
via l’onglet \u00ab Cr\u00e9er une alerte \u00bb en cliquant sur \u00ab Cr\u00e9er un compte \u00bb ;<\/p>\n\n\n\n

Le Client doit, sur le Site, cliquer dans la case \u00e0 cocher \u00ab J’ai lu et j’accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb et d\u00e9clarer ainsi avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et accepter de s’y soumettre sans r\u00e9serve ; il acquiert ainsi la qualit\u00e9 de Client et dispose alors d’un compte personnel.<\/p>\n\n\n\n

Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment \u00e0 l’article L221-28 du Code de la Consommation. En acceptant les pr\u00e9sentes CGV, le Client demande express\u00e9ment \u00e0 MS Professionals \u00ae l’ex\u00e9cution imm\u00e9diate du contrat avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et renonce express\u00e9ment \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n

Le Client garantit \u00e0 MS Professionals \u00ae que les informations qu’il fournit sont exactes, v\u00e9ridiques, \u00e0 jour et compl\u00e8tes. Le Client s’engage \u00e0 mettre \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement l’ensemble de ces informations dans la rubrique \u00ab Mon Compte \u00bb du Site. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client fournirait des donn\u00e9es fausses, inexactes, p\u00e9rim\u00e9es ou incompl\u00e8tes, ou encore contraire \u00e0 la loi ou \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, MS Professionals\u00ae sera en droit de suspendre ou de r\u00e9silier le Contrat et son compte et de lui refuser imm\u00e9diatement ou pour le futur l’acc\u00e8s \u00e0 tout ou partie du Service. MS Professionals \u00ae n’est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, impr\u00e9cisions pouvant \u00eatre relev\u00e9es dans les contenus, avis ou autres informations fournies par un Client et publi\u00e9es sur le Site.<\/p>\n\n\n\n

Le Client doit utiliser une adresse de courrier \u00e9lectronique valide et choisir un mot de passe, lors de l’inscription afin de lui permettre d’acc\u00e9der au Service.<\/p>\n\n\n\n

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait en \u00eatre fait, et seul garant de leur confidentialit\u00e9, ainsi que de toute utilisation de son compte. Le Client inscrit peut modifier \u00e0 tout moment le mot de passe dans la rubrique \u00ab Mon Compte \u00bb.
Le Client s’engage \u00e0 informer MS Professionals \u00ae imm\u00e9diatement de toute utilisation non autoris\u00e9e de son compte.<\/p>\n\n\n\n

En cas d’oubli du mot de passe et\/ou de l’adresse de courrier \u00e9lectronique ou d’utilisation non autoris\u00e9e de ceux-ci par un tiers, signal\u00e9s \u00e0 MS Professionals \u00ae, elle pourra exiger du Client la modification du mot de passe et de l’adresse de courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n

Article 3 – D\u00e9p\u00f4t des petites annonces<\/h2>\n\n\n\n

Le Service est r\u00e9serv\u00e9 aux Clients titulaires d’une carte grise fran\u00e7aise. A d\u00e9faut, le Client ne pourra pas d\u00e9poser de petite annonce sur le Site.<\/p>\n\n\n\n

Le texte de la petite annonce doit respecter les rubriques existantes sur le Site, aucune appr\u00e9ciation ou aucun crit\u00e8re personnel ou subjectif ne sera accept\u00e9 par MS Professionals \u00ae.<\/p>\n\n\n\n

Lors du d\u00e9p\u00f4t, le Client peut b\u00e9n\u00e9ficier, \u00e0 titre gratuit, de l’accompagnement d’un assistant du service client pour d\u00e9terminer le prix de vente du v\u00e9hicule, il lui suffit d’en demander la jouissance en contactant notre \u00e9quipe \u00e0 l’adresse economy@mspremiumcars.fr<\/p>\n\n\n\n

Au cours de la validation de la petite annonce sur le Site, outre l’acceptation par le Client des pr\u00e9sentes CGV, par le fait de cliquer dans la case \u00e0 cocher \u00ab J’ai lu et j’accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb, le Client confirmera la compl\u00e8te acceptation de la totalit\u00e9 du contrat comportant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes ainsi que la politique de confidentialit\u00e9 consultable \u00e0 l’adresse https:\/\/mspremiumcars.fr\/economy\/politique-confidentialite.<\/p>\n\n\n\n

La validation de la petite annonce par le Client sur le Site entra\u00eene sa prise en compte imm\u00e9diate par MS Professionals \u00ae.
Pendant la publication de sa petite annonce, le Client pourra la modifier en ligne \u00e0 partir de son compte personnel.<\/p>\n\n\n\n

Article 4 – Traitement des petites annonces<\/h2>\n\n\n\n


Les petites annonces sont publi\u00e9es d’apr\u00e8s les informations fournies par le Client sur le Site dans les conditions vis\u00e9es \u00e0 l’article 3 des pr\u00e9sentes. Le Client doit imp\u00e9rativement v\u00e9rifier sa petite annonce d\u00e8s sa premi\u00e8re publication et informer MS Professionals \u00ae de tout d\u00e9faut de concordance avec le v\u00e9hicule faisant l’objet de cette petite annonce et les informations publi\u00e9es dans ladite petite annonce.<\/p>\n\n\n\n

Les photographies du v\u00e9hicule annonc\u00e9 sont fournies par le Client. Elles doivent respecter une charte d\u00e9taill\u00e9e lors de la publication de l’annonce. Toutefois, MS Professionals \u00ae pourra \u00e9ventuellement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, supprimer les photographies de mauvaise qualit\u00e9, sans lien avec la petite annonce, les photographies \u00ab catalogue \u00bb ou \u00ab constructeur \u00bb, les photographies contenant des commentaires ou des personnes et plus g\u00e9n\u00e9ralement les photographies non conformes \u00e0 la Charte relative aux photographies.
Le Client accepte que les photographies ne lui soient pas retourn\u00e9es et autorise MS Professionals \u00ae \u00e0 les utiliser pour illustrer ses documents promotionnels en France pendant une dur\u00e9e de cinq ans. Dans le cas contraire, le Client doit adresser un refus par \u00e9crit \u00e0 MS Professionals \u00ae pr\u00e9alablement \u00e0 la fourniture de la photographie.<\/p>\n\n\n\n

Les plaques d’immatriculations pr\u00e9sentes sur les photographies envoy\u00e9es lors de la publication d’annonce doivent IMPERATIVEMENT \u00eatre couvertes ou flout\u00e9es. MS Professionals \u00ae d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 des tords qu’un non respect de cette r\u00e8gle fondamentale peuvent engendr\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Article 5 – Engagements du Client<\/h2>\n\n\n\n


Le Client s’engage \u00e0 utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, d’une part des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en vigueur et, d’autre part, des pr\u00e9sentes CGV. Le Client autorise MS Professionals \u00ae \u00e0 divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la publication de sa petite annonce et \u00e0 diffuser sa petite annonce, sous quelque forme que ce soit, sur le Site ainsi que sur ceux de ses partenaires.<\/p>\n\n\n\n

Le Client s’engage \u00e0 \u00eatre effectivement le propri\u00e9taire du v\u00e9hicule mis en vente, objet de la petite annonce, ou, \u00e0 titre exceptionnel son ayant-droit. Dans cette hypoth\u00e8se, il d\u00e9clare disposer de tous les droits et autorisations n\u00e9cessaires au d\u00e9p\u00f4t et \u00e0 la publication de la petite annonce.<\/p>\n\n\n\n

Le Client s’engage \u00e0 ne publier de petite annonce qu’en son nom et pour son propre et seul compte.<\/p>\n\n\n\n

Le Client s’engage \u00e0 ce que le v\u00e9hicule propos\u00e9 \u00e0 la vente dans une petite annonce soit un v\u00e9hicule d’occasion satisfaisant aux crit\u00e8res cumulatifs suivants :
un v\u00e9hicule, automobile ou motocycle, pr\u00e9sent et visible d\u00e8s la publication de la petite annonce et ce, pendant toute la dur\u00e9e de diffusion de la petite annonce sur le Site;
un v\u00e9hicule localis\u00e9 en France m\u00e9tropolitaine et Corse pour garantir \u00e0 l’\u00e9gard des consommateurs la disponibilit\u00e9 imm\u00e9diate des v\u00e9hicules mis en vente.<\/p>\n\n\n\n

Le Client s’engage \u00e0 ne mettre en vente, ni un v\u00e9hicule accident\u00e9 non r\u00e9par\u00e9 selon les r\u00e8gles de l’art et les standards de qualit\u00e9 de la profession de r\u00e9parateur, ni un v\u00e9hicule gravement endommag\u00e9 soumis \u00e0 une interdiction de circuler en application des articles L.327-4 et suivants et R.327-2 du code de la route.<\/p>\n\n\n\n

Le Client garantit la conformit\u00e9 du v\u00e9hicule propos\u00e9 \u00e0 la vente d’une part, \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et, d’autre part, au contenu de la petite annonce publi\u00e9e sur le Site.
Le Client s’engage notamment \u00e0 ce que les informations transmises soient exactes, ne soient pas susceptibles d’induire en erreur le public, ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de v\u00e9hicules contrefaits ou vol\u00e9s. Il garantit \u00e9galement que ces informations respectent les droits des marques et les autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, ainsi que, plus g\u00e9n\u00e9ralement, les droits des tiers.<\/p>\n\n\n\n

S’agissant de la ou des photographie(s) du v\u00e9hicule illustrant la petite annonce, le Client garantit :
qu’elle(s) repr\u00e9sente(nt) fid\u00e8lement le v\u00e9hicule annonc\u00e9 et n’est \/ ne sont pas susceptible(s) d’induire en erreur le public ;
que le Client dispose de l’ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur cette \/ ces photographie(s) (droit d’auteur), et qu’il autorise MS Professionals \u00ae \u00e0 la ou les utiliser conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes et, notamment, en vue de la ou leur reproduction au sein de la base de donn\u00e9es de MS Professionals \u00ae et de sa ou leur diffusion au sein du Site et du Service.<\/p>\n\n\n\n

En cas de vente du v\u00e9hicule annonc\u00e9 en cours de publication, le Client s’engage \u00e0 supprimer directement sa petite annonce sur le Site \u00e0 partir de son compte personnel.<\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 242 bis Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, il est rappel\u00e9 aux Clients, r\u00e9alisant des transactions commerciales, qu’ils ont des obligations fiscales et sociales.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le Client est susceptible d’\u00eatre redevable de l’imp\u00f4t sur le revenu pour son activit\u00e9 sur le Site. Il lui appartient donc de d\u00e9clarer les revenus tir\u00e9s de cette activit\u00e9 aupr\u00e8s de l’administration fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Pour plus d’informations, le Client peut consulter le site de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques : www.impots.gouv.fr\/portail\/node\/10841<\/p>\n\n\n\n

Si le Client est un travailleur ind\u00e9pendant ou employeur et qu’il exerce son activit\u00e9, en tout ou partie, par l’interm\u00e9diaire du Site, il est redevable de cotisations et contributions sociales aupr\u00e8s de l’Urssaf.<\/p>\n\n\n\n

Pour plus d’informations quant aux modalit\u00e9s de d\u00e9claration et de paiement (exigibilit\u00e9) des cotisations, le Client peut consulter le site du Service Public de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale : www.securite-sociale.fr\/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87<\/p>\n\n\n\n

Il est rappel\u00e9 que le redevable qui n’aurait pas vers\u00e9 l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose \u00e0 un redressement.<\/p>\n\n\n\n

Article 6 – Tarifs<\/h2>\n\n\n\n


Le prix du Service est celui en vigueur \u00e0 la date du d\u00e9p\u00f4t de la petite annonce, il est mentionn\u00e9 sur le Site.
Le seul mode de paiement accept\u00e9 est la carte bancaire suivant un processus de paiement s\u00e9curis\u00e9.
Un paiement complet est exig\u00e9 avant la publication de la petite annonce sur le Site en cas de s\u00e9lection d’une formule payante. En cas de paiement incomplet, la petite annonce sera bloqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Article 7 – Dur\u00e9e et R\u00e9siliation<\/h2>\n\n\n\n


Le Contrat est conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (sous r\u00e9serve de la dur\u00e9e propre aux options de visibilit\u00e9) \u00e0 compter de l’acceptation par le Client des pr\u00e9sentes CGV, manifest\u00e9e par le fait de cliquer dans la case \u00e0 cocher \u00ab J’ai lu et j’accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb sur le Site.
Toutefois, afin de b\u00e9n\u00e9ficier du forfait dit \u00ab Publication gratuite \u00bb, le Client doit, imp\u00e9rativement renouveler sa petite annonce tous les trente jours et ce gratuitement. A d\u00e9faut, la publication de la petite annonce du Client sera suspendue.<\/p>\n\n\n\n

Les options de visibilit\u00e9 ont une dur\u00e9e de trente jours ; leur renouvellement pour une dur\u00e9e de trente jours est gratuit.
Le Client peut renouveler sa petite annonce et \/ ou ses options de visibilit\u00e9 sur le Site \u00e0 partir de son compte personnel.
MS Professionals \u00ae pourra suspendre imm\u00e9diatement et de plein droit l’acc\u00e8s au Site et au Service et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat imm\u00e9diatement et de plein droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable et, sans pr\u00e9avis, en cas de violation des obligations du Client d\u00e9finies aux pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n

Article 8 – Responsabilit\u00e9<\/h2>\n\n\n\n


Les petites annonces (texte et photographie) sont mises en ligne sous la responsabilit\u00e9 de leurs auteurs.
Les petites annonces (texte et photographie) mises en ligne sont donc susceptibles d’\u00eatre ni compl\u00e8tes, ni exhaustives, ni actuelles et il appartient aux utilisateurs du Site de v\u00e9rifier lesdites informations avant la conclusion de tout contrat.
MS Professionals \u00ae d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 notamment quant \u00e0 l’exactitude ou la pertinence des petites annonces, et \u00e0 la conformit\u00e9 de la petite annonce au v\u00e9hicule vendu.
MS Professionals \u00ae n’exerce aucun contr\u00f4le notamment sur la qualit\u00e9, le fonctionnement, la s\u00fbret\u00e9, la cessibilit\u00e9, la conformit\u00e9, l’\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral des v\u00e9hicules annonc\u00e9s, la capacit\u00e9 des vendeurs \u00e0 vendre ledit v\u00e9hicule ni la capacit\u00e9 des acheteurs \u00e0 payer ledit v\u00e9hicule.<\/p>\n\n\n\n

MS Professionals \u00ae n’\u00e9tant que le support publicitaire des petites annonces, le Client, en sa qualit\u00e9 d’annonceur, s’engage donc \u00e0 indemniser MS Professionals \u00ae de tout pr\u00e9judice qu’elle subirait de ce chef et garantit MS Professionals \u00ae contre toute action fond\u00e9e sur ces insertions.<\/p>\n\n\n\n

MS Professionals \u00ae n’intervient en aucun cas dans les transactions entre vendeurs et acheteurs. La responsabilit\u00e9 de MS Professionals \u00ae ne saurait donc \u00eatre engag\u00e9e, directement ou indirectement, du fait de ces transactions, qui ob\u00e9issent aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales du Code Civil (art. 1641 et suivants.).
MS Professionals \u00ae fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement du Service et\/ou du Site. Toutefois, MS Professionals \u00ae n’offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu et\/ou \u00e0 la continuit\u00e9 du Service et\/ou du Site. Sa responsabilit\u00e9 ne sera pas engag\u00e9e notamment en cas de retard, de d\u00e9faillance, d’impossibilit\u00e9 d’acc\u00e8s au Service et\/u au Site ou d’interruption du Service et\/ou du Site.<\/p>\n\n\n\n

MS Professionals \u00ae ne peut \u00eatre en aucun cas responsable au titre de la qualit\u00e9 ou des sp\u00e9cifications des produits ou services propos\u00e9s par ses partenaires (Financement, assurance, etc.).
La responsabilit\u00e9 de MS Professionals \u00ae vis-\u00e0-vis du Client est dans tous les cas express\u00e9ment limit\u00e9e au prix pay\u00e9 pour la diffusion de la petite annonce.<\/p>\n\n\n\n

Article 9 – Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h2>\n\n\n\n


Les Parties s’engagent dans le cadre de l’acc\u00e8s et de l’utilisation du Service, \u00e0 traiter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des personnes physiques, dans le respect de la r\u00e8glementation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n

MS Professionals \u00ae s’engage \u00e0 traiter les donn\u00e9es personnelles du Client dans le respect et selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues dans la politique de confidentialit\u00e9 du Site accessible en cliquant sur le lien suivant : https:\/\/www.mspremiumcars.fr\/economy\/politique-confidentialite ainsi que dans la Charte en mati\u00e8re de cookies accessible en cliquant sur le lien suivant : https:\/\/www.mspremiumcars.fr\/economy\/charte-cookies.<\/p>\n\n\n\n

Article 10 – Interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes – Stipulations g\u00e9n\u00e9rales<\/h2>\n\n\n\n


Les pr\u00e9sentes CGV expriment l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord intervenu entre les parties relativement \u00e0 leur objet. Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’une quelconque des stipulations du pr\u00e9sent Contrat serait d\u00e9clar\u00e9e ill\u00e9gale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorit\u00e9 de quelque ordre qu’elle soit, la validit\u00e9 des autres stipulations du pr\u00e9sent Contrat ne saurait en \u00eatre affect\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Les titres attribu\u00e9s aux articles, paragraphes, alin\u00e9as et annexes du pr\u00e9sent Contrat n’y figurent que pour la commodit\u00e9 de sa lecture et ne pourront en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9s en vue de son interpr\u00e9tation. Sauf indication contraire, toutes les r\u00e9f\u00e9rences faites au pr\u00e9sent Contrat \u00e0 des articles, paragraphes, alin\u00e9as et annexes constituent des r\u00e9f\u00e9rences aux articles, paragraphes, alin\u00e9as et annexes du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n\n\n\n

Le fait que MS Professionals \u00ae n’ait pas exig\u00e9 l’application d’une stipulation quelconque du pr\u00e9sent Contrat, que ce soit de fa\u00e7on permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation aux droits de MS Professionals \u00ae d\u00e9coulant de ladite stipulation.<\/p>\n\n\n\n

Article 11 – Convention de preuve<\/h2>\n\n\n\n


MS Professionals \u00ae et le Client d\u00e9cident, d’un commun accord, que les syst\u00e8mes et fichiers informatiques de MS Professionals \u00ae feront foi entre eux.<\/p>\n\n\n\n

En cons\u00e9quence, les fichiers et registres informatiques stock\u00e9s au sein des syst\u00e8mes informatiques exploit\u00e9s par MS Professionals \u00ae ou pour son compte dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9 et de fiabilit\u00e9, pourront \u00eatre valablement utilis\u00e9s et produits comme preuve de l’ex\u00e9cution du Contrat, et plus g\u00e9n\u00e9ralement de tout \u00e9v\u00e9nement, communication ou relation intervenus entre les Parties \u00e0 l’occasion de cette ex\u00e9cution, dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, MS Professionals \u00ae pourra valablement produire dans le cadre de toute proc\u00e9dure, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, les donn\u00e9es, fichiers, programmes, enregistrements ou autres \u00e9l\u00e9ments, re\u00e7us, \u00e9mis ou conserv\u00e9s au moyen des syst\u00e8mes informatiques pr\u00e9cit\u00e9s, sur tous supports num\u00e9riques ou analogiques, et s’en pr\u00e9valoir, sauf erreur manifeste.<\/p>\n\n\n\n

Article 12 – Loi applicable – R\u00e9clamation – M\u00e9diation<\/h2>\n\n\n\n


La conclusion, la validit\u00e9, l’interpr\u00e9tation et l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat et leurs suites \u00e9ventuelles sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n

Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre transmise, par \u00e9crit, \u00e0 titre pr\u00e9alable, \u00e0 MS Professionals \u00ae par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l’adresse suivante : economy@mspremiumcars.fr, par l’interm\u00e9diaire du formulaire de contact du Site ou par courrier postal adress\u00e9 \u00e0 MS Professionals \u00ae, Service Professionals , 6B Boulevard Berthelot, Bureau 3, 34000 Montpellier.<\/p>\n\n\n\n

Si la r\u00e9ponse de MS Professionals \u00ae ne donne pas satisfaction, le Client peut saisir, directement et gratuitement, le Centre de M\u00e9diation et d’arbitrage de Paris (CMAP) d’une demande de d\u00e9signation d’un m\u00e9diateur personne physique et ce, sans pr\u00e9judice le cas \u00e9ch\u00e9ant du recours \u00e0 la justice.
Le Client doit saisir le CMAP en utilisant le formulaire \u00e0 sa disposition sur le site internet du CMAP (www.cmap.fr), par courrier \u00e9lectronique (consommation@cmap.fr) ou par courrier postal (CMAP-Service M\u00e9diation de la consommation, 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS).
Le Client doit imp\u00e9rativement pr\u00e9ciser au CMAP l’objet du litige et lui adresser toutes les pi\u00e8ces du dossier comme indiqu\u00e9 dans le formulaire de saisine. A d\u00e9faut la saisine ne pourra \u00eatre prise en compte.<\/p>\n\n\n\n

Le CMAP d\u00e9signe \u00e0 chaque saisine un m\u00e9diateur agr\u00e9\u00e9 par le CMAP. Le m\u00e9diateur ainsi d\u00e9sign\u00e9 exerce sa mission en toute ind\u00e9pendance, impartialit\u00e9 et neutralit\u00e9 ainsi qu’en respect de la d\u00e9ontologie des m\u00e9diateurs.<\/p>\n\n\n\n

Le Client dispose d’un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation \u00e9crite \u00e0 MS Professionals \u00ae pour introduire sa demande aupr\u00e8s du CMAP.<\/p>\n\n\n\n

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Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s selon lesquelles la soci\u00e9t\u00e9 SAS MSPC OCCITANIE, Soci\u00e9t\u00e9 par Actions Simplifi\u00e9e au capital de 1000 euros, immatricul\u00e9e au RCS de Montpellier sous le N\u00b0 952 140 333, (N\u00b0 de TVA intracommunautaire : FR 28 952 140 333), ayant son si\u00e8ge social au 6B…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2708","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nMS CARS PRO - Voitures import\u00e9es pour marchands et revendeurs<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Importation de v\u00e9hicules d'occasion pas cher de Pologne et Allemagne \u00e0 marge exceptionnelle pour Revendeur, Marchand et Pro de l'Automobile.\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"MS CARS PRO - 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